Pour basse tension :
Les installations électriques sont exécutées en application des normes et règlements en vigueur en ordre décroissant, notamment :
- Autorisation d'exploitation délivrée par l'inspection du Travail et des Mines et prescriptions ITM citées dans celle-ci ;
- Le règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des Etats membres relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux du 20 avril 1995 et 4 octobre 1999 ;
- Le règlement grand-ducal du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux du 20 avril 1995 et 4 octobre 1999 ;
- Le règlement ministériel du 13 janvier 2011 concernant les prescriptions de raccordement aux réseaux de distribution de l'énergie électrique à basse tension au Grand-Duché de Luxembourg ;
- Le règlement ministériel du 10 juillet 1970 modifié par délibération du 10 mars 1997 concernant la fourniture de courant électrique ;
- Les prescriptions de raccordement pour installations à courants forts disposant d'une tension nominales inférieure ou égale à 1000V au Grand-Duché de Luxembourg.
- Norme VDE 0100 fixant les règles d'installations pour les tensions jusqu'à 1000 V en alternatif ;
- Norme VDE 0165 concernant les matériels électriques pour atmosphères explosives, installations explosives dans les emplacements dangereux.
- Les conditions de raccordements du gestionnaire de réseau suivant :
- CREOSpour autant qu'il ne soit pas en contradiction avec les règlements ci-dessus ;
- Les normes européennes établies par le CEN et le CENELEC et transposées en normes nationales par le Service de l'Energie de l'Etat en tant qu'Organisme luxembourgeois de normalisation ;
- A défaut de normes CEN et le CENELEC transposées, la norme DIN-VDE 0101 publiée par les organismes allemands (DIN et VDE) est d'application ;
- Les installations devront être réceptionnées par un organisme agréé.
- CREOSpour autant qu'il ne soit pas en contradiction avec les règlements ci-dessus ;
L'entreprise doit être détentrice d'une concession B.T. délivré par le Service de l'Energie de l'Etat conformément au règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 fixant les modalités d'obtention d'une concession à délivrer aux électriciens admis aux travaux d'établissement, de dépannage, d'entretien et de modification des installations électriques raccordées aux réseaux de distributions publics de l'énergie électrique au Grand-Duché de Luxembourg.
Pour moyenne tension :
Les installations électriques sont exécutées en application des normes et règlements en vigueur en ordre décroissant, notamment :
- Le règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des Etats membres relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux du 20 avril 1995 et 4 octobre 1999 ;
- Les conditions de raccordement du gestionnaire de réseau concerné respectif ;
- « Richtlinien betreffend die technischen Anschlussbedingungen für kundeneigene Mittelspannungsstationen in Luxemburg », publiées par le Ministère de l'Energie ;
- Les normes européennes établies par le CENELEC, pour autant qu'il s'agisse de matériel électrique. En cas d'absence d'une norme européenne, il y a lieu de se référer aux normes IEC ;
- Les normes européennes établies par le CEN, pour autant qu'il s'agisse de matériel non-électrique. En cas d'absence d'une norme européenne, il y a lieu de se référer aux normes ISO (Organisation Internationale pour la Standardisation) ;
- Pour les installations électriques, les normes européennes publiées par le CENELEC ou à défaut, les prescriptions DIN-VDE sont applicables ;
- L'accord du gestionnaire de réseau et du commettant est nécessaire pour les matériaux pour lesquels ni des normes ni une certification n'existent ;
- Les relevés SEE (Service de l'Energie de l'Etat) des normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Règlement grand-ducal du 12 mai 1993. Règlement grand-ducal du 19 juillet 1993 et autres à suivre ;
- Les prescriptions de raccordement pour les postes à moyenne tension au Grand-Duché de Luxembourg su 01 janvier 2006 ;
- Les installations devront être réceptionnées par un organisme agréé.
L'entreprise doit être détentrice d'une concession M.T. pour pouvoir travailler aux installations électriques M.T., document délivré par le Service de l'Energie de l'Etat conformément au règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 fixant les modalités d'obtention d'une concession à délivrer aux électriciens admis aux travaux d'établissement, de dépannage, d'entretien et de modification des installations électriques raccordées aux réseaux de distributions publics de l'énergie électrique au Grand-Duché de Luxembourg.
On entend par M.T. une tension nominale se situant entre 1000 et 20.000 V pour le courant alternatif et entre 1500 et 20.000 V pour le courant continu, suivant règlement grand-ducal du 4 octobre 1999.
Pour éclairage :
Les installations d'éclairage sont exécutées en application de :
- ITM-CL 55.2 (éclairage des lieux de travail) et ITM-CL 501.1.
- Norme DIN 57108.
- Prescriptions VDE 0108.
- L'éclairage de sécurité doit être réceptionné par un organisme agréé.