L'immeuble destiné à héberger les services des Institutions est conforme en tout point à la législation en vigueur dans le pays d'établissement. Lorsque cette législation est moins contraignante qu'une directive européenne, cette dernière prime.
La législation en matière immobilière peut être classée en fonction des différents aspects rencontrés de la phase de conception à la phase d'exploitation d'un immeuble, à savoir :
- prescriptions urbanistiques (permis d’urbanisme et permis d’environnement),
- prescriptions architecturales (conception architecturale, calculs structurels du gros-œuvre),
- législation relative aux installations techniques (dimensions, consommations énergétiques),
- législation en matière de sécurité et d'hygiène du travail,
- législation en matière environnementale.
Les normes sont quant à elles classées en fonction de l'organisme émetteur et du domaine technique auquel elles appartiennent.
Concernant la législation en matière de sécurité, l’immeuble occupé par les services des Institutions est considéré comme étant un bâtiment à usage privatif. Par contre, les locaux spécifiquement destinés à l’accueil du public, comme les info points, bureaux d’accueil et similaires, sont considérés comme locaux publics.
Chaque chantier ouvert à l’intérieur d’un immeuble répond à la réglementation en vigueur en matière de sécurité.