Législation communautaire
La législation communautaire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La législation qui concerne le secteur immobilier ainsi que la sécurité et la santé au travail et la protection de l'environnement est accessible en ligne dans la banque de données CELEX/EUR-LEX (www.eur-lex.europa.eu/fr/index.htm).