Caractéristiques spécifiques
Cette documentation est à remettre en format papier (trois exemplaires) et en format informatique.
Liste des documents à fournir
- Permis de bâtir, comprenant:
- la décision du Fonds du Kirchberg (le cas échéant),
- la décision communale,
- les prescriptions du service incendie,
- les plans du permis, signés et approuvés.
- Attestation de conformité au permis de bâtir:
- l’attestation de conformité au permis de bâtir,
- l’attestation de conformité aux prescriptions de sécurité générale.
- Copie du dossier Commodo-Incommodo.
- Autorisation d’exploitation du Ministère de l’Environnement, resp. du Ministère du Travail et de l’Emploi portant sur les équipements classés suivant le Règlement Grand-ducal y relatif déterminant la liste et le classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
- Dossier de protection contre le feu.
- Dossier d’intervention ultérieure / Dossier Adapté à l'Ouvrage - DAO.
- Certificat attestant la conformité du bâtiment et de ses équipements concernant les aménagements pour handicapés (suivant la loi du 29 mars 2001).
- Rapports de conformité des installations de gaz (canalisations, local de détente, chaufferie) avec les règles et normes de sécurité (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité des dispositifs parafoudre et liaisons à la terre des structures métalliques (charpentes, toitures) (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité des installations techniques : appareils de climatisation, de ventilation, de chauffage, groupe de production de froid, y compris les différents organes de sécurité des installations (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité des installations relatives à la sécurité incendie et obligatoirement les suivants (organisme agréé) (*) :
- exutoires de fumée,
- système de désenfumage,
- système d’alarme,
- système d’audiophonie,
- système de détection incendie (y compris asservissements),
- système d’extinction automatique incendie (eau pulvérisée, gaz, poudre,…),
- fonctionnement des différents clapets coupe-feu,
- moyens de lutte contre le feu : extincteurs (type suivant affectation des locaux et nombre suffisant), dévidoirs (avec indication des valeurs de pression), hydrants,
- éclairage de secours / sécurité,
- portes coupe-feu, y compris le respect du plan de pose du constructeur (pour chaque type de porte).
- Rapport de conformité des potences et de leurs dispositifs d’accrochage pour les nacelles destinées au nettoyage des vitres, le cas échéant (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité concernant la sécurité des portails de garage à commande motorisée, y compris des portes tournantes (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité de la signalisation de sécurité dans l’ensemble des locaux (pictographie), y compris plans d’évacuation (organisme agréé) (*).
- Rapport de réception de conformité et de bon fonctionnement des groupes électrogènes (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité des débits d’air globaux des différents groupes de ventilation, y compris équilibrage des différentes bouches (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité (global) de la centrale de cogénération (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité du parking incluant obligatoirement les suivants (organisme agréé) (*) :
- réception des installations de détection CO avec contrôle de l'étalonnage du système et contrôle des différents asservissements,
- réception des installations de détection incendie,
- réception des installations de ventilation,
- réception des installations de sprinklage,
- réception de sécurité générale du parking (pictographie, plan d'évacuation, etc.),
- réception de l'éclairage du parking,
- réception de l'éclairage de secours,
- réception des moyens manuels de lutte contre l'incendie,
- réception du compartimentage des parkings (entre niveau).
- Rapport de conformité du No-Break, avec test de réception et certificat de conformité (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité des différents locaux, y compris: niveau d’éclairement, niveau acoustique, température, taux d’humidité, ventilation, etc. (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité et certification du «Non Progressive Collapse» (organisme agréé) (*).
- Certificat "asbestos-free building" du constructeur ou attestation d'enlèvement de tous les éléments répertoriés dans le(s) inventaire(s) d'amiante concernant l'immeuble (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité de sécurité générale (compartimentage incendie, signalisation de sécurité, principe d’évacuation, etc.) (organisme agréé) (*).
- Certificat de conformité des installations de combustion alimentées au gaz suivant le Règlement Grand-ducal du 14 août 2000.
- Attestation d’étanchéité des tuyauteries de gaz (organisme agréé) (*).
- Nombre de personnes pouvant occuper le bâtiment et nombre de places de parkings disponibles.
- L’avis de l’inspection générale de sécurité dans la fonction publique (pour les établissements publics tels que crèches, garderies, centres polyvalents).
- Rapport de conformité des installations électriques du bâtiment par rapport aux normes et règles en vigueur (organisme agréé) (*).
- Rapport de conformité de la 1ère mise en service des ascenseurs et autres appareils de levage dans le cas d’appareils neufs ou rénovés, et/ou rapports annuels de contrôle des appareils de levage de l’année précédant le début d’occupation du bâtiment dans le cas d’une location de bâtiment ancien.
- Rapport de conformité de la cuisine (organisme agréé + Ministère de la santé) (*).Une copie du rapport / courrier d'acceptation de la cuisine par le Ministère de la Santé Luxembourgeoise
- Le constructeur s’engage à remettre à l'Institution/ Organe Communautaire, les rapports visés par l’Inspection du Travail et des Mines tels que prévus par l’autorisation d’exploitation dans un délai maximum de trois mois après la mise à disposition de l’immeuble certifiant que l’immeuble peut être occupé dans son intégralité.
(*) Les rapports de conformité doivent obligatoirement être réalisés par des organismes agréés conformément à la loi du 21 avril 1993 pour la partie « Environnement » et le Règlement ministériel du 6 mai 1996 pour la partie « ITM ».
Dans son dossier de réception avec les documents précités demandés, le concepteur devra absolument suivre et respecter la numérotation indiquée ci-devant des documents à livrer.
Les rapports de réception doivent être sans remarques ni points à régler.